Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 28

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Il nous semble que les collectivités territoriales n’ont pas à interférer dans le processus de décisions intéressant l’organisation territoriale de l’État. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

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