Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 28

Olivier Dussopt :

De même que l’État n’a pas à se prononcer sur la décision d’externaliser un service lorsque celle-ci est prise par une collectivité, il ne nous paraît pas opportun que les collectivités aient la possibilité ou l’obligation de se prononcer sur une externalisation décidée par l’État dans son domaine de compétences. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

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