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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 28, amendement 579
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 579, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 171
I. – Alinéa 3
1° Au début, ajouter les mots :
Après l’avant-dernier alinéa de
2° Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14, au début
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 171 rectifié ter.
