Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 28

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

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