Intervention de Pascal Savoldelli

Pour mon groupe, l’introduction de l’article 28 bis dans le projet de loi résulte de l’adoption de l’amendement le plus emblématique de la commission des lois.

En effet, cet article s’attaque à la garantie d’emploi des fonctionnaires territoriaux. Or cette garantie est, rappelons-le, le corollaire d’un traitement souvent bien moins intéressant que dans le privé.

Symboliquement, cet article constitue à nos yeux une attaque sans précédent à l’égard de fonctionnaires placés dans une situation qu’ils n’ont pas choisie et dont ils ne sont nullement responsables.

Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est placé pendant un an en position de surnombre dans son administration d’origine, puis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, pour les emplois fonctionnels, ou par les centres de gestion, pour les autres emplois.

Pendant cette prise en charge, l’agent est placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Il est soumis « à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire » et tenu de suivre « toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement ».

Or – c’est ce que nous allons devoir trancher en supprimant ou pas cet article – la prise en charge n’est pas limitée dans le temps. D’après les informations que mon groupe a recueillies auprès des centres de gestion, en 2016, la prise en charge concernait 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dont 25 agents de catégorie C. En quoi est-ce un énorme problème ? Franchement, l’article 28 bis est purement idéologique !

Sur l’initiative du Sénat, une première réponse avait été apportée, avec une réduction de la rémunération de ces fonctionnaires à compter de la troisième année de prise en charge. Leur traitement initial est réduit de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % la douzième année et les années suivantes. Des mesures avaient donc déjà été prises.

Le projet de loi vise à limiter la prise en charge à cinq ans. Cela nous inquiète : en cas de maintien de l’article 28 bis, le fonctionnaire serait ainsi pris en charge pour une durée maximale de cinq ans, puis licencié ! Quels emplois occuperont alors les agents concernés, dont j’ai rappelé le nombre ?