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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 28 bis, amendement 281
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, l’article 28 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 281 rectifié bis n’a plus d’objet.
