Intervention de Catherine Di Folco

Il s’agit là d’une question délicate ; lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est externalisé par une délégation de service public, deux mécanismes sont applicables.

Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant.

Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre.

Or ces deux mécanismes se combinent difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l’agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d’emploi d’origine ?

Monsieur Reichardt, avec l’amendement n° 282 rectifié bis, vous proposez une première solution en prévoyant un nouveau détachement d’office du fonctionnaire, même après la rupture de la délégation de service public. Sur ce sujet, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.