Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 28 bis

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Ces dispositions permettent à un FMPE d’être reclassé dans un emploi à temps non complet. Or, en vertu du droit en vigueur, ces fonctionnaires peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou par le CNFPT.

Cet amendement me semble donc en partie satisfait. Voilà pourquoi je sollicite son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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