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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 28 bis, amendement 284
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d’un niveau hiérarchique inférieur. »
La parole est à M. André Reichardt.
