Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 28 bis

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Mon cher collègue, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais j’ai peur qu’il ne s’agisse en réalité d’une fausse bonne idée. À terme, une telle disposition pourrait donner lieu à contentieux : les FMPE pourraient subir certaines pressions pour accepter un reclassement à un grade inférieur.

Aussi, cette mesure me semble juridiquement très fragile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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