Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 28 bis

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement vise le même but que les auteurs de ces amendements. Toutefois, il faut veiller à l’égalité entre les fonctionnaires : si ces mesures étaient adoptées, certaines personnes assumant des charges familiales ne pourraient plus atteindre l’âge limite.

Aussi, ces dispositions nous inspirent des réserves et des interrogations, notamment juridiques. Il n’est pas certain qu’elles soient acceptables ou, tout simplement, applicables, compte tenu de la jurisprudence.

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