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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 28 bis, amendement 285
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis, et l’amendement n° 285 rectifié bis n’a plus d’objet.
TITRE V
RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier
Égalité professionnelle et prévention des discriminations
