Intervention de Laurence Cohen

Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics, et ce sont elles qui sont les plus précaires : elles représentent 67 % des contractuels et la majorité des temps partiels. En revanche, elles sont en minorité dans la catégorie A+, c’est-à-dire parmi les hauts fonctionnaires.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : votre réforme ne va pas améliorer la situation des femmes, au contraire, puisque vous voulez développer davantage encore le recours aux contractuels.

En 2016, le salaire net des femmes était inférieur, en moyenne, de 12, 9 % à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations entre les versants. L’écart était de 20, 6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14, 3 % dans la fonction publique de l’État et de 9, 1 % dans la fonction publique territoriale.

Face à la persistance, voire l’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes, l’article 29 contient deux mesures principales.

Premièrement, il rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement destiné aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Jusqu’à présent, un tel outil était simplement optionnel. Cette évolution est tout à fait positive. Néanmoins, je doute de l’efficacité de ce dispositif interne. Non seulement aucune formation n’est prévue pour le personnel, mais l’on ne tient pas compte des disparités existantes. Je pense notamment à la taille des services : il est évident qu’au sein de petites équipes les victimes auront du mal à faire un signalement.

Deuxièmement, cet article rend obligatoire, pour les employeurs publics, la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité réelle. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction financière équivalant à 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel pourra être appliquée.

Nous avons toujours soutenu l’instauration d’une telle sanction pour les entreprises contrevenant au principe d’égalité entre les femmes et les hommes : cette disposition va dans le bon sens, mais – vous en conviendrez – elle est gravement insuffisante.

Bref, ces avancées sont positives, mais une volonté politique est nécessaire pour faire bouger enfin les lignes : en 2019, il est grand temps d’atteindre l’égalité réelle sur les plans salarial et professionnel !