Intervention de Éliane Assassi

Nous proposons de renforcer le dispositif de signalement par un dispositif d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les mesures prévues à l’article 29 restent limitées ; l’on se contente de créer une procédure de signalement, alors que les besoins sont particulièrement forts.

Si l’étude d’impact ne fournit pas de données chiffrées quant aux violences sexuelles, elle évoque tout de même les 98 sanctions disciplinaires prononcées contre des agents publics, en 2017, pour fautes graves relatives aux mœurs. Parmi celles-ci figure le harcèlement sexuel.

Pour rappel, 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail et 20 % de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur, et 40 % de celles qui l’ont fait estiment que le règlement du problème leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées.

Ce dispositif vise également à prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail, en prévoyant un accompagnement, une protection et un suivi de la victime. À l’image du bilan social annuel, un bilan des signalements reçus et des suites données à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et de conditions de travail pourrait être réalisé.

Il est certain que les femmes dans la fonction publique ont beaucoup à perdre avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui sont des instances essentielles en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.