Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° 264 nous semble satisfait. Le dispositif de signalement vise à orienter la victime vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien. Il peut être utilisé par les témoins de violences sur le lieu de travail.

Par ailleurs, l’état de situation comparée intégrée dans le rapport social unique devrait mentionner les données sexuées relatives aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes. Ce rapport unique serait présenté au comité social. La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.