Intervention de Olivier Dussopt

Sur la question du référent, nous considérons – je ne crois pas trahir la parole du rapporteur – que ce dispositif n’est pas à opposer au dispositif de signalement prévu à l’article 6 ter, mais qu’il risque de faire doublon avec lui. En effet, ce dernier paraît déjà couvrir les situations que vous voulez prendre en compte avec le dispositif que vous proposez et qui peut être mutualisé. Votre demande est donc satisfaite.

Mme Cohen et Mme Rossignol défendent la création d’un dispositif supplémentaire. Certes, qui peut le plus peut le moins. Dans ce cas, pourquoi ne pas compléter le dispositif proposé par le Gouvernement et la commission ?

Premièrement, un tel dispositif ne serait pas utile ni suffisamment opérationnel. C’est ce qui motive ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

Deuxièmement – ces remarques éclaireront aussi le débat sur d’autres amendements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes –, madame Cohen, nous avons eu des échanges nourris sur de nombreux articles de ce projet de loi, et vous avez pu constater, madame la sénatrice, que j’ai toujours défendu les convictions qui étaient les miennes sur la fonction publique et que j’ai rarement fait de cas personnel. Or le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes est pour moi un engagement personnel.

Je mets en effet tout en œuvre avec l’équipe qui est la mienne pour faire en sorte que l’égalité et le refus des discriminations soient au cœur de toutes nos priorités. J’ai engagé des campagnes de testing anonyme sur les conditions de recrutement et les possibilités de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les comportements sexistes ou de discrimination sexuelle. Mon équipe et moi-même faisons en sorte que l’ensemble des formations dispensées dans la fonction publique et les écoles de cadres intègre le sujet des discriminations. Nous veillons à ce que les membres des jurys soient tous sensibilisés à la question du refus des discriminations, qu’elles soient fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle, sur les origines ethniques, sur la confession religieuse, de manière que l’égalité soit partout présente. Je veille aussi à ce que les acteurs de la lutte contre les discriminations sexistes ou sexuelles, ou fondées sur l’orientation ou l’identité de genre soient accompagnés par mes services. J’ai mené les négociations autour du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec cet objectif.

Nous avons renforcé les dispositions en matière d’accès aux responsabilités et nous avons fait adopter une nouvelle mesure, puisque, pour la première fois, grâce à ce texte, la répartition des avancements et les promotions au choix par corps ou cadre d’emploi devraient être représentatives de la répartition entre les femmes et hommes des cadres et des corps d’emploi concernés. C’est à mon sens la solution pour permettre l’accès à l’encadrement intermédiaire et nourrir ensuite des viviers qui permettront de respecter nos objectifs en termes de nominations équilibrées sur les emplois de direction.

À chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons marqué des avancées. J’en conviens bien volontiers, des choses restent encore à faire. En revanche, nous avons obtenu que les avancées proposées dans les articles relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soient validées et soutenues par l’intégralité des employeurs des trois versants et par sept des neuf organisations syndicales. Je précise que les deux organisations qui n’ont pas signé l’accord l’ont fait non parce qu’elles y étaient opposées, mais parce qu’elles considéraient qu’il n’allait peut-être pas assez loin.

Un des engagements que j’ai pris devant les neuf organisations syndicales signataires ou non et l’ensemble des employeurs territoriaux était de veiller à la fidélité de la transposition dans la loi des dispositions contenues dans l’accord. Sur la question des référents, il a été considéré, notamment par les employeurs publics, qu’une telle mesure ferait doublon par rapport au dispositif de signalement et que tous ne seraient pas en mesure de nommer des référents. Je partage cette position. Au-delà, je reste aussi fidèle à mon engagement de transposition aussi conforme que possible de l’accord.

Je note, pour la bonne information du Sénat, qu’en matière de plans de réduction des inégalités de salaires, notamment, l’accord initial prévoyait de les rendre obligatoires à partir de 40 000 habitants. C’est un des points sur lesquels nous avons accepté d’aller plus loin en abaissant ce seuil à 20 000 habitants. Il s’agit de la seule entorse du Gouvernement à l’engagement de respecter fidèlement les dispositions de l’accord adopté à l’unanimité des employeurs et à une large majorité des organisations syndicales.