Intervention de Didier Marie

L’article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’effectif de la population nous paraît avoir peu de pertinence s’agissant d’un dispositif de cette nature. C’est pourquoi nous proposons que soient assujettis à ce dispositif les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, employant au moins cinquante agents.

Ce plan d’action pluriannuel doit comporter des mesures concernant directement les agents : écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, discriminations, actes de violence, harcèlement. C’est donc bien en référence aux agents et à leur effectif qu’il faut rendre ou non applicable ce dispositif. Cela nous paraîtrait plus pertinent.