Intervention de Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale avait prévu que le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A aurait une fréquenceannuelle. La commission des lois du Sénat a voté pour une fréquence bisannuelle. Je ne sais plus si l’amendement du Gouvernement sur ce sujet a été adopté, mais il prévoyait une fréquence au plus bisannuelle. Quoi qu’il en soit, l’intervalle sera donc d’un ou deux ans, mais pas de trois ans comme vous le craignez.