Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 29 sur un point, pour lequel nous souhaitons une convergence avec le secteur privé. Le code du travail dispose en effet qu’en cas de non-élaboration du plan l’employeur privé peut être sanctionné financièrement.

La commission des lois avait, quant à elle, adopté une formule affirmative aux termes de laquelle, dans ce cas, l’employeur public « est » sanctionné. À la fois par respect de l’accord que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises et par volonté de convergence avec le secteur privé, nous proposons de rétablir les mots « peut être ».