Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission sur l’initiative de notre collègue Didier Marie.

Le texte initial prévoyait la « possibilité » de sanctionner par une pénalité financière la non-élaboration du plan d’action, en renvoyant à un décret en Conseil d’État.

Si le montant d’une pénalité peut dépendre d’un décret en Conseil d’État, son principe doit, lui, être fixé dans la loi. C’est pourquoi la commission a remplacé les mots « peut être » par « est ». Elle ne souhaite pas revenir sur sa position.

L’avis est donc défavorable.