Intervention de Olivier Dussopt

Les pénalités pourront atteindre, dans la version que nous proposons, jusqu’à 1 % de la masse salariale – c’est l’accord qui a été trouvé. Les modalités et les plafonds, certainement progressifs, de cette pénalité seront fixés par décret.

Pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements hospitaliers, il y aura une forme de contrôle de légalité. L’État devra s’appliquer à lui-même la pénalité, ce qui n’est ni une rareté ni une nouveauté. En effet, concernant les obligations de nominations équilibrées, le dispositif de pénalités financières est contrôlé par l’État pour lui-même. Je saisis cette occasion pour vous dire que, en 2019, pour la première fois, l’intégralité des employeurs publics des trois versants soumis à pénalité financière pour manquement à l’obligation de nominations équilibrées ont versé la contribution. Au cours des années précédentes, ils étaient moins nombreux, certains ayant pu y échapper. Cette année, j’y insiste, tous y ont été assujettis.