Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 359, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
ne peut excéder 1 %
par les mots :
est de 2 %
La parole est à Mme Laurence Cohen.