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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 29, amendement 523
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 523, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter … ainsi rédigé :
« Art. 6 ter … – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire.
« Tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue dont les fonctions sont prévues et définies à l’article 28 bis de la présente loi. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
