Intervention de Arnaud de Belenet

Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de service qui acclimatent le fonctionnaire à une forme de retenue, parfois même au prix de quelques injonctions contradictoires. Le rapport de Jean-Louis Nadal, publié en 2015, soulignait déjà que ce mécanisme de signalement est peu adapté à l’atmosphère administrative et préconisait donc d’en clarifier le code procédural.

Le dispositif que nous proposons, s’il n’a pas cette ambition, cherche à atteindre deux objectifs. En premier lieu, il rappelle que tout fonctionnaire qui engage sur la base de soupçons raisonnables, et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire. En second lieu, il précise que tout fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.