Intervention de Olivier Dussopt

Je crois, comme M. le rapporteur, que l’amendement est satisfait à deux titres.

Tout d’abord, depuis la loi de 2013, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’égard d’un agent qui a témoigné d’un fait constitutif d’un crime ou d’un délit. Les faits évoqués par M. de Belenet sont donc couverts par les dispositions de ce texte.

Par ailleurs, la loi Sapin 2 de 2016 a mis en place un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, avec inversion de la charge de la preuve, d’une part, pour éviter toute forme de représailles et, d’autre part, pour permettre qu’un lanceur d’alerte de bonne foi soit exonéré de responsabilité.

Enfin, cet amendement pose selon nous une difficulté : le référent déontologue, qui existe, n’a pas compétence pour recueillir des témoignages concernant des crimes ou délits. Il a un rôle de conseil et peut, à ce titre, proposer à un agent de faire usage de l’article 40 du code de procédure pénale.

L’amendement étant satisfait par ces deux dispositions et cette précision, je demande son retrait.