Intervention de Loïc Hervé

L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction des discriminations fondées sur les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, l’origine, l’âge, le handicap. Cette liste est augmentée au fil des lois et devient de plus en plus précise, ce qui risque de priver le juge ou le pouvoir disciplinaire de toute marge d’interprétation. Or toutes les situations rencontrées ne peuvent pas être couvertes explicitement par la loi.

L’Assemblée nationale a ajouté en première lecture, à l’article 29 bis, l’état de grossesse. La commission a décidé d’en rester là en n’adoptant pas l’amendement de M. Marie qui vise à aligner la rédaction de l’article sur le code du travail.

L’avis est défavorable.