Intervention de Laurence Rossignol

Le décret dont on nous dit qu’il satisfait l’amendement date de 2012 ; il a donc sept ans et nous n’en voyons pas suffisamment les effets.

Si la loi de 1983 et le décret de 2012 atteignaient réellement leur objectif et satisfaisaient l’amendement que nous proposons, nous ne serions pas en train d’en parler ! Ce décret ne « fonctionne » donc pas comme il faut.

Je crois, dans ce type de cas, à la force de la loi. Voilà pourquoi nous maintenons l’amendement.