Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 30, amendement 190

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste et Bérit-Débat, Mme Rossignol, MM. Duran, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

et de ses établissements publics

insérer les mots

, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion