Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement vise à intégrer les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives et financières dans le champ d’application de l’obligation de nominations équilibrées.

L’intention est bonne, mais il nous semble que ces nominations doivent faire l’objet de procédures spécifiques, en particulier les nominations des magistrats judiciaires qui doivent recueillir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, voire dans certains cas être directement proposées par le CSM.

Le dispositif proposé ne nous semblant pas opérant en l’état, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.