Intervention de Olivier Dussopt

L’intégration des emplois supérieurs des juridictions dans les termes proposés par l’amendement se heurterait au principe d’indépendance de la magistrature et aux procédures de nominations soumises à avis ou à proposition du CSM.

Les participants à la discussion autour de l’accord du 30 novembre dernier ont acté cette difficulté. L’action 2.3 du protocole d’accord prévoit que le travail doit continuer sur cette question, pour aboutir – effectivement avec un décalage dans le temps – sur ces questions d’emplois supérieurs dans les juridictions. Elle dispose également qu’il doit être tenu compte de la particularité de ces nominations et de la nécessité de garantir l’indépendance des magistrats appelés à occuper ces emplois supérieurs des juridictions.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.