Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 358, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.