Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° 358 vise à revenir sur des exonérations accordées par l’article 31 aux employeurs publics. La commission est attachée à conserver au bénéfice des employeurs publics les souplesses évoquées. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 191 rectifié bis tend à supprimer la dispense de pénalités accordée aux employeurs ayant déjà atteint la proportion de 40 % de personnes de chaque sexe dans leur « stock » d’emplois de direction. Les signataires de cet amendement expriment la crainte de voir diminuer le « stock » de femmes nommées sur ces emplois de direction.

Nous pensons qu’il faut responsabiliser les employeurs publics : c’est à eux de veiller à maintenir cet équilibre de 40 % en procédant aux nominations adéquates. À défaut, ils retomberaient sous le coup d’une pénalité financière. L’avis est donc également défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 176 rectifié bis qui prévoit d’encadrer cette même dispense pour la limiter dans le temps, même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.