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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 30, amendement 187
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
unitaire
par les mots :
fixé à 90 000 euros
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant défini au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros au 1er janvier 2022 et à 150 000 euros au 1er janvier 2025.
III. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, le montant unitaire de la contribution
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
