Intervention de Laurence Rossignol

Il s’agit de prévoir que la sanction financière n’est pas fixe, mais qu’elle augmente chaque année. C’est ce qui avait déjà été fait entre 2013 et 2017, puisqu’elle était de 30 000 euros en 2013, contre 90 000 euros en 2017.

L’intérêt d’une telle mesure est d’éviter que les administrations n’intègrent dans leurs prévisions budgétaires une sanction qui est toujours la même et qui est reproduite d’année en année. L’amendement tend à accroître le poids de la sanction financière, et donc son caractère dissuasif.