Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

L’article 25 ter tendait à insérer dans le code de la santé publique un article L. 1334-8-1 destiné à consacrer législativement l’obligation, dont le respect devait être surveillé par l’Agence nationale de l’habitat, de réalisation d’un diagnostic plomb préalablement à la définition de travaux subventionnés pour sortie d’insalubrité.

Pour la commission, une telle disposition, qui vient consacrer une pratique existante, doit trouver sa place dans un texte législatif consacré à la santé publique.

En outre, l’obligation légale d’un diagnostic devrait avoir pour pendant la prise en charge financière de celui-ci par l’État, d’autant plus que le diagnostic s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre et concerne des populations fragiles.

Or, à l’heure actuelle, le diagnostic n’est remboursé que s’il préconise des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb.

En attendant que le Gouvernement puisse proposer une solution à ce problème de prise en charge, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.