Intervention de Éliane Assassi

J’interviens en remplacement de Mme Cohen, qui a dû s’absenter.

L’article 32 supprime, dans les trois versants de la fonction publique, le jour de carence en cas de congé maladie lié à une grossesse, pour prendre en compte l’état de vulnérabilité de la femme enceinte.

Cette disposition est une bonne nouvelle pour les femmes enceintes. Mais nous regrettons que le Gouvernement considère que les autres fonctionnaires ayant des arrêts maladie n’ont pas de motifs de santé légitimes et préfère ainsi stigmatiser les agents publics.

Le rapport publié le 13 juin dernier par deux députées du groupe La République En Marche, Cendra Motin et Valérie Petit, sur la réintroduction en 2018 du jour de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires n’a pas permis d’établir de corrélation avec la baisse du nombre d’arrêts maladie.

Alors que le Gouvernement espérait 170 millions d’euros d’économies avec le rétablissement du jour de carence, en 2018, cette mesure a rapporté « seulement » 96 millions d’euros.

Je rappelle les résultats de l’enquête de l’Insee de novembre 2017 sur l’impact du jour de carence dans la fonction publique d’État entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 : sur une semaine donnée, « le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour raison de santé ».

La prévalence de ces absences a évolué de la même manière dans le secteur privé et dans la fonction publique d’État. En revanche, ce qui a changé pour les fonctionnaires, c’est la durée de ces arrêts : il y a moins d’absences courtes et davantage d’arrêts longs.

Le jour de carence n’a pas eu d’impact sur les absences d’une journée, car au lieu d’aller voir le médecin les agents ont pris une RTT ou un autre type de congé.

Avec ce système, comme le délai de carence coûte cher, les agents viennent travailler en étant malades, ce qui peut finir par dégrader leur état de santé et aboutir à un arrêt plus long.

Nous regrettons que notre amendement visant la suppression du jour de carence ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car cette mesure est indispensable pour la bonne santé des agents publics.