Séance en hémicycle du 27 juin 2019 à 14h45

La séance est reprise.

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des finances ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 31.

L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des discussions que nous avons eues avant la suspension de séance, fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires, en fixant un taux d’au moins 45 % en 2022 et d’au moins 50 % en 2025.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Les jurys et instances de sélection de la fonction publique doivent être « composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ».

Depuis le 1er janvier 2015, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 40 %. Cette proportion est difficile à respecter dans certaines filières, compte tenu d’une trop forte représentation de l’un ou l’autre sexe – je pense aux infirmières.

L’avis est défavorable sur cet amendement qui rigidifierait trop les règles, en fixant un objectif de 45 % puis de 50 %. Il faut maintenir de la souplesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.

L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Il s’agit de préciser la périodicité maximale pour la présidence des sessions de jury, afin d’instituer la parité. Le Gouvernement a prévu, dans l’article 16 quater, que le nombre de sessions consécutives serait au maximum de quatre ; nous souhaitons l’abaisser à deux.

La parité, c’est d’ailleurs bien un sur deux, et non un sur quatre, même si j’ai compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un maximum.

Mais l’administration – elle n’est d’ailleurs pas la seule – a tendance à s’en tenir au minimum si l’on ne fixe pas une contrainte assez forte.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement instituerait, selon nous, une trop grande rigidité, surtout pour les concours organisés sur plusieurs sessions par an.

Par ailleurs, rien n’empêche de procéder à une alternance plus rapide lorsque cela est possible. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.

J’ajoute que nous avons un objectif de professionnalisation des jurys, notamment pour intégrer un certain nombre de critères. J’évoquais, avant la suspension, la question de la lutte contre toutes les formes de discrimination et celle de la stabilité, au-delà de la répartition que vous évoquez, madame la sénatrice.

Mais votre amendement aurait aussi des conséquences sur la stabilité des jurys et le rythme de renouvellement. Un rythme trop rapide, s’il était imposé, empêcherait la professionnalisation et l’intégration des critères que nous souhaitons inclure.

Vous me connaissez, je suis impatiente !

Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 31.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

J’interviens en remplacement de Mme Cohen, qui a dû s’absenter.

L’article 32 supprime, dans les trois versants de la fonction publique, le jour de carence en cas de congé maladie lié à une grossesse, pour prendre en compte l’état de vulnérabilité de la femme enceinte.

Cette disposition est une bonne nouvelle pour les femmes enceintes. Mais nous regrettons que le Gouvernement considère que les autres fonctionnaires ayant des arrêts maladie n’ont pas de motifs de santé légitimes et préfère ainsi stigmatiser les agents publics.

Le rapport publié le 13 juin dernier par deux députées du groupe La République En Marche, Cendra Motin et Valérie Petit, sur la réintroduction en 2018 du jour de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires n’a pas permis d’établir de corrélation avec la baisse du nombre d’arrêts maladie.

Alors que le Gouvernement espérait 170 millions d’euros d’économies avec le rétablissement du jour de carence, en 2018, cette mesure a rapporté « seulement » 96 millions d’euros.

Je rappelle les résultats de l’enquête de l’Insee de novembre 2017 sur l’impact du jour de carence dans la fonction publique d’État entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 : sur une semaine donnée, « le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour raison de santé ».

La prévalence de ces absences a évolué de la même manière dans le secteur privé et dans la fonction publique d’État. En revanche, ce qui a changé pour les fonctionnaires, c’est la durée de ces arrêts : il y a moins d’absences courtes et davantage d’arrêts longs.

Le jour de carence n’a pas eu d’impact sur les absences d’une journée, car au lieu d’aller voir le médecin les agents ont pris une RTT ou un autre type de congé.

Avec ce système, comme le délai de carence coûte cher, les agents viennent travailler en étant malades, ce qui peut finir par dégrader leur état de santé et aboutir à un arrêt plus long.

Nous regrettons que notre amendement visant la suppression du jour de carence ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car cette mesure est indispensable pour la bonne santé des agents publics.

Je mets aux voix l’article 32.

L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10, 21 et 31

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Il s’agit d’ajouter, à l’article 33, que l’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement va au-delà de l’équilibre trouvé lors de l’accord du 30 novembre 2018 entre les représentants des employeurs publics et les syndicats de fonctionnaires.

L’article 29 prévoit déjà qu’en cas de déséquilibre constaté entre le rapport femmes-hommes des promus et le rapport femmes-hommes des promouvables, les plans d’actions devront préciser les actions mises en œuvre pour garantir un égal accès des femmes et des hommes aux grades d’avancement concernés.

Aller plus loin nous semble apporter trop de rigidité pour les employeurs publics. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 33.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Je remplace cette fois-ci Mme Prunaud !

Notre groupe soutiendra la disposition prévue à cet article, en émettant une réserve, toutefois, sur son application et sa coordination avec une mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire, la LPM. Peut-être pourrez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État ?

Lors de l’examen de la LPM, notre objectif était double : éviter les ruptures de carrière en maintenant l’engagement et en permettant une conservation des droits d’avancement, et poursuivre l’objectif de développement de la réserve. Nuance importante, ce droit à l’avancement se calcule au prorata des jours d’activité au sein de la réserve, soit en moyenne 35 jours par an et par réserviste.

Dans quel cadre s’intègre donc la mesure de l’article 33 bis ? Vient-elle en supplément ou en substitution de ce que nous avions voté dans le cadre de la LPM ?

Dans le second cas, la mesure resterait une avancée majeure pour les militaires, mais pourrait poser un problème pour la réserve. En effet, quel serait l’intérêt pour un militaire de poursuivre son engagement au sein de la réserve opérationnelle, si cela conduit à réduire ses droits en matière d’avancement de carrière ?

Notre groupe a émis des réticences sur l’utilisation actuelle importante de la réserve, qui est venue compenser les manques d’effectifs.

C’est notamment le cas au sein du service de santé des armées. Le dévouement de ses personnels est énorme et leur travail, d’excellence, est reconnu par nous tous. Mais la situation reste très tendue, le service est en sous-effectif chronique, malgré l’apport des réservistes.

C’est pourquoi il me semble que, si nos craintes étaient confirmées, la navette parlementaire devrait permettre d’effectuer une coordination législative.

L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 4138-14 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « liées à l’enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le militaire bénéficie d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé

2° Après la référence :

L. 4138-16

insérer les mots :

ou d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14

La parole est à M. le secrétaire d’État.

J’espère que la présentation de l’amendement n° 414 apportera des réponses à Mme Assassi.

Avec cet amendement, il s’agit de reprendre les dispositions prévues pour les fonctionnaires afin de pouvoir les appliquer aux personnels militaires.

Ainsi, le congé parental ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.

Le congé pour convenances personnelles, qui correspond à la disponibilité pour les fonctionnaires, ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avancement et des services effectifs, toujours dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.

Le congé parental et le congé pour convenances personnelles, en cas de combinaison successive de ces deux dispositifs, sont pris en compte au titre de l’avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans.

Par ailleurs, s’agissant du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, dans le cadre du congé similaire de la fonction publique, l’âge de cet enfant sera fixé par décret en Conseil d’État.

La rédaction retenue par la commission ne correspond pas à un tel dispositif. En outre, elle supprime les conditions de réintégration du militaire et le quatrième alinéa de l’article L. 4138-16 du code de la défense, qui concerne un congé pour convenances personnelles spécifique aux militaires, car jumelé avec un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cet alinéa prévoit, à ce titre, les modalités de prise en compte de certaines durées de service dans la réserve opérationnelle.

Ce congé pour convenances personnelles assorti d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, spécifiquement créée par la LPM de juillet 2018 pour répondre aux besoins des armées dans le cadre du maintien des compétences rares ou concurrentielles, est un dispositif différent du congé ordinaire pour convenances personnelles pour élever un enfant.

En effet, dans cette position de non-activité, le militaire recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Ses conditions d’application ont été déterminées par décret en Conseil d’État.

Nous visons à permettre l’extension aux militaires des dispositions adoptées par la commission des lois, en lien avec la LPM que vous avez votée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 414.

Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.

Chapitre Ier bis

Organisation des concours

(Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La commission des lois a voté la création d’un corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Or l’article 1er de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française, les CEAPF, donne compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps ressortant de ce cadre juridique particulier, y compris ceux relevant de la catégorie A.

Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu de maintenir cette disposition législative, puisqu’elle relève du domaine réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du Gouvernement revient sur un apport de la commission des lois concernant les corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Catherine Di Folco et moi-même avons eu, à distance, une audition très intéressante des syndicats de fonctionnaires de la Polynésie, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui.

On dénombre aujourd’hui 3 000 personnels relevant des CEAPF, qui travaillent pour le compte de l’État ou sont mis à la disposition de la collectivité de Polynésie.

Sauf dans l’éducation nationale, les corps de CEAPF « s’arrêtent » à la catégorie B. Les intéressés doivent donc venir en métropole passer des concours et demander, quelques années plus tard, leur mutation pour revenir en Polynésie.

La commission a donc posé ce sujet sur la table et propose de mieux reconnaître le rôle des CEAPF. Nous tenons à cette disposition d’équité par rapport à leurs collègues de métropole. L’avis est défavorable.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Je m’opposerai à cet amendement du Gouvernement et demanderai au Sénat d’en faire de même à l’unanimité. Pourquoi ? Parce qu’il met en place une véritable inégalité de traitement. Où est le droit à la différenciation dont j’entends parler à longueur de temps ici, à Paris ? La loi qui a créé les CEAPF spécialement pour la Polynésie française date, monsieur le secrétaire d’État, de 1966 ! Nous sommes en 2019, et cinquante-trois ans ont passé…

Cette revendication, qui a également été portée par mes prédécesseurs, n’a jamais été entendue et n’a pas reçu de réponse favorable de Paris. Lors de la création des CEAPF, seules ont été prévues les catégories B et C. L’ajout de la catégorie A constitue l’apport qui a été fait par les rapporteurs et mes collègues de la commission des lois. En France, quand vous avez créé la fonction publique territoriale, toutes les catégories ont été incluses, contrairement à ce qui s’est passé pour la Polynésie française, pour laquelle la catégorie A a été oubliée.

Monsieur le secrétaire d’État, que se passe-t-il ? Je serai très gentille cet après-midi, je ne dirai pas que nous vivons cela depuis cinquante-trois ans comme une sorte de « colonisation ».

Bien sûr !

Pourquoi nos enfants polynésiens, qui sont prêts, qui ont fait l’effort de passer les concours nationaux et sont venus ici, à Paris, pour se préparer à repartir occuper chez nous des postes de catégorie A ne peuvent-ils malheureusement pas le faire ?

Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à venir si vous en avez le temps cet été. §Je vous accueillerai à bras ouverts en Polynésie, et nous irons faire un tour dans toutes les administrations d’État.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Il est tout de même hallucinant que nos enfants qui reviennent avec un bagage solide, qui ont passé des années ici en France pour consolider leur formation, soient confrontés à cette inégalité.

Il faut conclure !

Mme Lana Tetuanui. Je souhaite l’unanimité du Sénat cet après-midi pour rejeter cet amendement. Merci pour la Polynésie française !

M. Pierre Ouzoulias. Il faut retirer l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, sinon vous ne pourrez pas aller en Polynésie !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’invitation est tentante, et l’argument peut porter !

Je maintiens l’amendement pour une seule raison. Je ne nie pas, madame la sénatrice, qu’il y ait une nécessité ; je dis que cela relève du domaine réglementaire et qu’il faut y travailler.

Au risque de susciter quelques quolibets, je suis tout à fait partant pour répondre à votre invitation et aller à la rencontre des fonctionnaires, non pas pour la beauté du territoire – c’est aussi une bonne raison ! –, mais pour mesurer le problème et continuer à travailler de vive voix avec vous sur ce sujet-là.

Je mets aux voix l’amendement n° 397.

Je mets aux voix l’article 33 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Il avait d’ores et déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Comme il n’avait pas prospéré, nous souhaitons qu’il soit repris pour aller à son terme.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.

Notre amendement obéit exactement à la même logique. Nous considérons aujourd’hui qu’il est essentiel de permettre à nos collaborateurs, qui ont des tâches difficiles ici et des carrières parfois compliquées, de poursuivre leur carrière à l’extérieur, notamment dans un cadre de la fonction publique nationale et territoriale.

Ce serait une juste récompense pour leur travail et leur investissement, au service de l’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe.

Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours. Ils sont, en effet, sous contrat de droit privé, et non de droit public.

Leur ouvrir, en outre, les concours internes pourrait soulever une difficulté sur le plan constitutionnel : ils seraient les seuls à pouvoir se présenter à trois catégories de concours.

La situation serait également déséquilibrée par rapport aux apprentis, aux candidats issus du milieu associatif et même aux élus locaux, qui peuvent seulement se présenter au troisième concours.

Je rappelle d’ailleurs que les chances de réussite au troisième concours sont élevées : il y a, certes, moins de places offertes, mais également beaucoup moins de candidats.

Enfin, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, propose déjà des formations de préparation au concours de l’ÉNA.

Compte tenu de tous ces arguments, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour avoir été moi-même collaborateur parlementaire pendant quelques années, j’éprouve une sensibilité réelle à ce sujet, et j’ai eu l’occasion, voilà plusieurs années – trop à mon goût –, de défendre ce principe.

Cela dit, au-delà des questions d’équité par rapport aux agents publics et aux autres candidats, le Gouvernement se trouve confronté à une difficulté : la possibilité de se présenter à un concours interne est aujourd’hui subordonnée à la condition d’avoir réalisé un service effectif sous contrat de droit public. C’est d’ailleurs ce qui a amené nos prédécesseurs, s’agissant d’un problème de droit et non d’un problème politique, à ne pas pouvoir valoriser les années d’apprentissage dans l’accès au concours interne, le contrat d’apprentissage relevant du droit privé.

Les collaborateurs parlementaires étant assujettis au droit privé, une telle extension ouvrirait l’accès au concours interne à des contractuels de droit privé ; cela aurait pour conséquence une ouverture très large de ce concours, y compris à des personnes titulaires d’autres types de contrat de droit privé.

Nous devons donc trouver d’autres solutions, et il y a justement la troisième voie du concours. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, l’organisation des concours relevant de la voie réglementaire, j’ai ouvert une concertation spécifique portant sur des concours adaptés. Ce qui a été dit sur l’apprentissage pourrait donc être étendu à d’autres bénéficiaires afin de valoriser l’expérience, que je crois importante – je le sais pour l’avoir vécu ici –, des collaborateurs parlementaires.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

L’adoption de cet amendement conduirait à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique à certains contractuels de droit privé, mais tous les contractuels de droit privé ne pourraient pas y prétendre. Effectivement, cela conduit à modifier la loi, mais nous sommes ici pour cela, pour faire évoluer la législation. Cela ne me paraît donc pas constituer un obstacle important, puisque le texte prévoirait expressément que seuls les collaborateurs parlementaires sont concernés.

En outre, si le Gouvernement mène à son terme sa réforme tendant à la réduction drastique du nombre de parlementaires, celle-ci aura – cela n’aura échappé à personne – des conséquences non seulement sur l’exercice de la vie démocratique, mais aussi d’un point de vue social, notamment pour les collaborateurs parlementaires. Je vous propose donc de faire de cette disposition une mesure d’accompagnement de la réforme institutionnelle que prévoit le Gouvernement.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la rapporteur, vous avez bien résumé la difficulté de la situation ; les collaborateurs sont aujourd’hui soumis à un contrat de droit privé. Mais pensez-vous sincèrement que l’activité politique qu’ils accomplissent pour nous est d’ordre privé ?

Je veux rappeler la position que notre commission des lois a exprimée lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Notre rapporteur soulignait que les collaborateurs étaient bien liés à leur employeur – nous – par un contrat de droit privé, mais qu’il était « difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle de l’action du Gouvernement ».

Il y a là une forme d’incongruité, dont nous nous satisfaisons depuis trop longtemps, et ce que nous proposons au travers de cet amendement serait une juste compensation d’un statut qui est, certes, privé sur le papier, mais qui, en réalité, concourt largement au « service public de la législation ».

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Il paraît assez paradoxal, tandis que ce texte ouvre tous azimuts la fonction publique au contrat, de ne pas permettre aux collaborateurs parlementaires, qui exercent une mission de service public à nos côtés, pour améliorer le travail législatif, d’avoir la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale.

Cet amendement vise donc à reconnaître les acquis professionnels et à ouvrir une voie spécifique à ce type d’emploi, en faveur d’une intégration dans la fonction publique territoriale. Cela nous semble raisonnable.

À défaut, il faudrait remettre sur le métier la question du statut des collaborateurs parlementaires, une revendication ancienne des organisations syndicales et des associations de collaborateurs, qui n’a toujours pas trouvé de solution.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

J’ai souvenir que, au cours d’une nuit de la semaine dernière, nous avons adopté un amendement visant à renforcer le principe de neutralité des fonctionnaires, au sein du statut de la fonction publique. Quel paradoxe, par conséquent, d’affirmer que nos collaborateurs devraient être politiquement neutres ! J’ai l’impression d’un léger hiatus…

Je le comprends, vous n’avez pas voté cet amendement la semaine dernière, mes chers collègues.

C’est donc cohérent !

Oui, il y a de votre part une cohérence, dont je vous fais crédit, à soutenir ces amendements identiques.

Toutefois, comprenez que, également dans un souci de cohérence, nous soyons évidemment contre ce principe.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je veux rappeler deux choses.

D’abord, les collaborateurs peuvent déjà passer le concours externe et le troisième concours.

Comme tout le monde, ni plus ni moins que les autres !

Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réfléchir à tout cela… En outre, des fonctionnaires préfèrent passer le concours externe plutôt que le concours interne, parce que la probabilité de réussite y est supérieure.

Ensuite, il ne faut pas confondre le contrat et les missions. Le contrat est de droit privé, même si les missions sont attachées à un service public, ce dont je conviens. Ne mélangeons pas tout…

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Marie, vous allez trouver que ce que je dis est une banalité.

Comme vous le savez, j’ai eu la chance d’être collaborateur parlementaire, au Sénat, de 2002 à 2007 – cela remonte déjà à quelques années –, avant d’être élu député ; cela m’a d’ailleurs certainement permis d’être meilleur député…

Joli début de carrière !

Or, depuis que j’ai fréquenté ces murs, cette question se pose, et peut-être la réponse réside-t-elle dans l’instauration d’un véritable statut du collaborateur et dans le fait de réinterroger la nature juridique du contrat qui lie les collaborateurs parlementaires aux parlementaires et, à travers ces derniers, à l’institution.

D’autre part, je le dis sans agressivité, monsieur Bascher, je ne peux pas adhérer à votre argumentation. Nous pouvons revendiquer la neutralité et la loyauté des fonctionnaires, mais nous n’exigeons d’aucun candidat à quelque concours de la fonction publique que ce soit qu’il n’ait pas de convictions.

Absolument !

Je parlais de l’expression des convictions !

Les candidats à un concours peuvent avoir des convictions et les avoir exprimées, mais, dès lors qu’ils ont réussi le concours, qu’il soit interne ou externe, on attend d’eux neutralité et loyauté dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, ce qui s’est passé avant le concours appartient à chaque candidat, et votre argument visant à justifier le refus d’ouverture du concours interne aux collaborateurs parlementaires ne me semble pas valide.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié ter et 257 rectifié bis.

L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Le présent amendement est identique à celui que la Haute Assemblée a adopté l’an dernier, lors de la discussion de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.

Depuis le 1er janvier 2017, ces personnes n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ; cette situation résulte d’une décision prise lors du précédent quinquennat. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est donc désormais réservé aux agents publics.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le Gouvernement a récemment pris des mesures réglementaires pour autoriser les recrutés locaux à se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Ces mesures vont dans le bon sens, mais nous constatons que le nombre de places offertes à ces concours est inférieur au nombre de places offertes aux concours internes.

De plus, la troisième voie est ouverte aux personnes disposant d’une expérience professionnelle dont la durée est plus longue que celle qui est exigée pour pouvoir se présenter au concours interne.

Par ailleurs, les textes réglementaires déjà publiés ne concernent que les agents de catégorie C.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir les concours internes, en sus des troisièmes concours, aux recrutés locaux. Nous souhaitons ainsi permettre aux corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par ces agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, il serait opportun que l’on présente tout de suite l’amendement suivant, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Yung, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile, Mme Renaud-Garabedian et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Cet amendement est similaire au précédent.

M. Yung y met en exergue la volonté exprimée par M. le secrétaire d’État, notamment lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’ouvrir le droit, pour l’ensemble des agents recrutés en droit local, de se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Il salue également, à l’instar de Mme Deromedi, plusieurs mesures réglementaires prises depuis lors ou en préparation.

Il propose de conforter ces déclarations et ces actions du Gouvernement en faisant figurer dans la loi le principe de l’ouverture des troisièmes concours aux recrutés locaux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé.

L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par M. de Belenet, est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir à ces personnes l’accès aux troisièmes concours. Ce sujet n’est pas nouveau ; l’amendement a déjà été présenté en juillet 2018.

M. Dussopt craignait que l’ouverture des concours internes à ces contractuels ne déséquilibre ces concours, en particulier au Quai d’Orsay. Il souhaitait plutôt ouvrir les troisièmes concours à ces agents.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter et un avis favorable sur l’amendement n° 535 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter.

Par ailleurs, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 535 rectifié bis. J’avais en effet indiqué, à l’occasion de la discussion du texte pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ma volonté d’ouvrir les concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local. Un décret du 21 mai 2019 permet cette ouverture pour la catégorie C, et un décret relatif aux catégories A et B du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera prochainement soumis au comité technique ministériel.

Ainsi, au travers de ces deux décrets, le principe de l’ouverture des concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local sera acté.

Le Gouvernement, considérant que l’objet de cet amendement est satisfait, vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié ter.

Monsieur de Belenet, l’amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à simplifier la vie et les perspectives de carrière de nombreux agents publics.

Nous proposons d’expérimenter, comme c’est déjà le cas pour le concours de professeur des écoles, l’affectation de certains fonctionnaires, à l’échelon régional, dans les départements d’outre-mer.

L’organisation déconcentrée de certains concours existe déjà, mais les affectations sont généralement réalisées à l’échelon national. Il peut dès lors en résulter un éloignement excessif des agents de leur lieu de résidence. Un sentiment de déracinement se fait alors jour, qui nuit à l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

L’expérimentation que nous proposons ne requiert pas de moyens supplémentaires, dans la mesure où des concours déconcentrés existent déjà. Il s’agit donc in fine de rapprocher la gestion des ressources humaines des agents, et de fluidifier les carrières. Vous conviendrez avec moi que cela s’inscrit tout à fait dans la perspective politique défendue par ce gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.

En effet, de nombreux agents ultramarins attendent pendant des années leur mutation ; avec une telle expérimentation, ils pourront plus aisément construire leur carrière, mais également leur parcours de vie. Cette expérimentation permettra enfin d’accorder à l’administration une plus grande flexibilité pour ses recrutements.

C’est donc dans le but de rendre le recrutement, la carrière et la gestion des carrières plus cohérents avec la réalité des agents publics ultramarins que nous déposons un tel amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui.

Toutefois, cet amendement me semble satisfait par l’article 33 ter du projet de loi, inséré dans le texte à l’Assemblée nationale. En effet, l’alinéa 4 de cet article permet de connaître en amont le territoire dans lequel les candidats seront affectés en cas de réussite aux concours. L’article 33 ter est même plus large que l’amendement de nos collègues, car il concerne tous les concours, y compris ceux de catégorie A.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable sur celui-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe déjà, mais c’est assez rare, des concours organisés localement et faisant l’objet d’affectations nationales.

Au travers de l’article 33 ter, nous proposons d’inverser les choses, en faisant en sorte que l’on puisse organiser des concours nationaux faisant l’objet d’une affectation locale ; ainsi, les lauréats du concours auront la garantie d’être affectés dans la région pour laquelle ils ont postulé.

Cela nous paraît plus protecteur et cela évite de créer une compétence, qui n’existe pas aujourd’hui, au bénéfice des plates-formes régionales des ressources humaines de l’État, qui sont des structures très légères et qui, dans la quasi-totalité des régions, ne seraient pas en capacité d’organiser des concours nationaux à un échelon déconcentré.

Ainsi, au bénéfice de l’article 33 ter, qui, comme l’a dit Mme la rapporteur, couvre l’intégralité des concours de toutes catégories – ce qui n’est pas le cas de l’amendement défendu –, je demande le retrait de l’amendement n° 265 rectifié.

Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous avez adopté, à l’article 31 de la loi de programmation militaire, l’expérimentation d’un recrutement ad hoc dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Cette expérimentation prévoyait la possibilité de recruter directement jusqu’à 30 % du nombre maximal de postes qui peuvent être pourvus ; cela permettait au ministère des armées de faire face à des difficultés de recrutement, essentiellement liées à des questions d’attractivité des territoires d’affectation dans le cadre de concours nationaux.

Cette expérimentation est un succès ; nous avons d’ores et déjà recruté soixante personnes à des postes pour lesquels nous avions des difficultés récurrentes de recrutement, depuis parfois dix-huit à vingt-quatre mois, avec des vacances constatées de même durée.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de relever le plafond de l’expérimentation de 30 % à 50 %, de manière à pouvoir aller, dans les régions objet de l’expérimentation, un peu plus loin et pourvoir des postes vacants depuis longtemps.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.

Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie à 30 % du total des recrutements.

Au regard des résultats satisfaisants de cette expérimentation, l’amendement n° 491 du Gouvernement vise à augmenter ce plafond à 50 % du total des recrutements. Nous n’y sommes pas opposés, mais le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique ? Si le projet de loi est transmis au Conseil constitutionnel, ce dernier devra examiner la compatibilité de ce dispositif avec le principe d’égal accès aux emplois publics. C’est peut-être une source de fragilité.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

C’est un point que nous avons examiné, madame la rapporteur. Tant les avis du Conseil d’État que l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation militaire nous ont permis de lever ce doute jusqu’à 30 %. Le seuil de 50 % représente certes une marche supplémentaire, mais les modalités de recrutement permettent, aux yeux de nos conseils, de garantir le principe d’égalité d’accès à l’emploi public.

Je mets aux voix l’amendement n° 491.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement a deux objets.

Le premier est de revenir à la rédaction gouvernementale de l’article 33 quater pour ce qui concerne l’accès au troisième concours. Nous considérons que la formulation adoptée par la commission des lois risque de restreindre les possibilités d’accès à cette voie, ce que nous ne souhaitons pas.

Le second objet touche à un sujet qui tient beaucoup à cœur à Mme la rapporteur : l’interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes l’aptitude. Cet objectif est légitime, notamment quand on connaît les difficultés et le coût d’organisation de certains concours, ainsi que les problèmes de lisibilité que cela pose. Nous sommes donc prêts à y réfléchir, notamment en lien avec les centres de gestion, afin de trouver des solutions réglementaires.

Néanmoins, en l’état, il nous paraît difficile, ou en tout cas fragile, d’interdire purement et simplement la participation à plusieurs concours.

L’amendement n° 46, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Les alinéas 6 et 7 de cet article disposent que, lorsque « plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. »

Je pourrais adhérer à une partie des objets de l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je veux maintenir la cohérence dont nous faisons preuve depuis le début de l’examen de ce texte, parce qu’elle obéit à des considérations de pure justice.

Nous considérons que les dispositions de ces alinéas constituent une barrière à l’accès au concours ; c’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale.

Je veux le souligner, il s’agit d’un véritable problème ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de 45 % entre la session de 2010 et celle de 2016, pour atteindre 52 % dans la voie externe. Cet absentéisme représente un coût financier majeur pour les organisateurs de concours, notamment d’un point de vue logistique.

Si le texte de la commission est adopté, les candidats auront l’interdiction de se présenter simultanément à plusieurs concours permettant l’accès à un emploi de même grade, dans des conditions fixées par décret. Je le précise, cette disposition concerne uniquement les concours dont les épreuves sont organisées le même jour.

Personne n’ayant, ce me semble, le don d’ubiquité, les candidats ne peuvent pas se présenter réellement à toutes ces épreuves. En réalité, les candidats s’inscrivent dans plusieurs départements, puis ils choisissent le département où composer, au vu du nombre de postes ouverts et de la probabilité de réussir dans chaque collectivité. En attendant, les organisateurs ont tout préparé, ils ont réservé des salles et des places ; une place dans une salle coûte 20 euros, donc imaginez ce que cela représente à la fin de l’année…

Pour moi, le dispositif de la commission ne constitue pas une entrave au libre accès aux emplois publics ; il me semble donc conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je pense notamment aux décisions sur le droit de timbre.

Pour ce qui concerne le troisième concours, j’ai souhaité que soit assurée l’adéquation entre le profil des candidats sélectionnés, d’une part, et les postes ouverts, d’autre part. Le fait d’avoir les compétences requises pour exercer les missions correspondant au grade auquel on postule me semble constituer un minimum…

Je remercie toutefois le Gouvernement pour ce qui concerne l’extension des concours sur titres ; cela me paraissait important.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Je veux appeler l’attention de tous sur ce sujet, qui se chiffre en millions d’euros ; on peut estimer entre 8 millions et 10 millions d’euros par an la dépense inutile à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et des centres de gestion. Cette somme pourrait, notamment, financer l’apprentissage, et c’est bien ce que M. le secrétaire d’État a proposé.

C’est donc un véritable sujet, et c’est une source potentielle de financement, sans coût supplémentaire, ni pour le contribuable national, ni pour les centres de gestion, ni pour le CNFPT.

Je mets aux voix l’amendement n° 403.

Je mets aux voix l’amendement n° 46.

Je mets aux voix l’article 33 quater.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Kern.

L’amendement n° 350 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° 556 est présenté par M. Lafon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « et la quatrième années » sont remplacés par le mot : « année » ;

c) Les mots : « et au terme de la troisième » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Les deux dernières phrases sont supprimées.

L’amendement n° 306 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans.

Une mission a été confiée à l’inspection générale de l’administration pour dresser un état des lieux de la situation des lauréats. Le rapport de cette mission a mis en évidence un taux de « reçus-collés » inférieur à 10 %. En ce qui concerne la prolongation de la durée de validité de la liste d’aptitude, les auteurs du rapport indiquaient qu’aucune donnée disponible ne permettait d’affirmer que le phénomène des « reçus-collés » serait corrélé à une durée de validité trop faible de la liste d’aptitude.

On peut donc en déduire que l’extension de la période d’inscription sur liste d’aptitude depuis 2016 n’a pas endigué le phénomène des « reçus-collés », toujours estimé à 10 % des lauréats. On le sait, l’essentiel des recrutements a lieu dans le courant de la première année d’inscription sur liste d’aptitude. Dès lors, le maintien d’une période de quatre ans d’inscription sur la liste d’aptitude ne paraît pas justifié.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir une durée de validité de trois ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Contrairement à Mme la rapporteur, le Gouvernement est attaché au maintien de la disposition adoptée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 précitée, qui portait effectivement la durée de validité des listes d’aptitude de trois à quatre ans. Il est un peu tôt pour tirer un trait sur cette prolongation.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 350 rectifié ter et 556.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 quater.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme de leur détachement. »

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à permettre au lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai de bénéficier d’une suspension de ce délai pendant la durée de son détachement.

Pour rappel, les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur une liste d’aptitude en vue d’être recrutés par un employeur public. Cette inscription est valable deux ans et est renouvelable deux fois pour une année. Au terme de ces quatre années d’inscription sur liste d’aptitude, le lauréat n’ayant pas été nommé dans son nouveau cadre d’emplois perd le bénéfice de son concours ou de son examen professionnel.

Dans certains cas, la loi a permis de suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d’exercice d’un mandat local. En revanche, cette suspension n’est pas accessible aux agents en détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine. Ceux-ci doivent impérativement, dans le délai maximal de quatre ans, mettre un terme à leurs missions.

Ouvrir la possibilité à l’agent d’honorer son détachement jusqu’à son terme, sans que cela remette en cause la validité de son inscription sur la liste d’aptitude, est une mesure de souplesse bienvenue, pour les agents comme pour l’administration.

Les amendements n° 212 rectifié bis et 367 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Un fonctionnaire territorial qui réussit un concours peut être placé sur une liste d’aptitude pendant quatre ans – c’est l’état actuel du droit, mais nous venons de voter un amendement qui ramène ce délai à trois ans. Il existe déjà des cas de suspension de ce délai, notamment pour les congés maladie ou pour exercer un mandat local.

L’amendement n° 172 rectifié ter tend à suspendre ce délai pour les agents en position de détachement. Cela concerne, en particulier, les directeurs généraux des services et les membres de cabinet qui réussissent un concours et doivent donc quitter leur poste, lorsqu’ils sont appelés sur la liste d’aptitude.

Nous comprenons l’objectif, mais l’avis de la commission est défavorable, parce que la gestion des listes d’aptitude est déjà très compliquée et que passer un concours est un choix qu’il faut ensuite assumer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.

L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l’article 3 de la présente loi, à la demande de cette personne, pour une durée maximale de deux ans. »

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit et vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen de la fonction publique territoriale inscrit sur liste d’aptitude de bénéficier d’une suspension de cette inscription le temps de la durée restante de son contrat de projet.

Avec cet amendement, la durée de validité de l’inscription sur une liste d’aptitude pourrait être suspendue pour une durée maximale de deux ans.

Dans la mesure où le contrat de projet ne pourra donner lieu ni à une titularisation ni à un contrat à durée indéterminée ultérieur et dès lors que la lutte contre la précarité dans la fonction publique doit demeurer un objectif prioritaire du législateur, cette suspension permettra à la personne concernée d’achever la mission pour laquelle elle a été recrutée en contrat de projet, sans être contrainte d’abandonner le bénéfice du concours de la fonction publique territoriale qu’elle a réussi.

Par rapport aux arguments avancés par Mme le rapporteur contre l’amendement précédent, le contrat de projet est directement lié à la volonté de l’employeur. Il serait de bon ton que celui-ci prenne en compte les aspirations de son collaborateur d’intégrer la fonction publique, en lui permettant de finir son contrat devoir renoncer au bénéfice du concours auquel il a été reçu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le précédent et l’avis sera également défavorable. Nous ne devons pas multiplier les cas de suspension de la liste d’aptitude – ces listes sont déjà très compliquées à tenir.

Certes, les personnes concernées sont en contrat de projet, ce qui ne permet pas une titularisation ou une embauche à terme, mais la réussite à un concours permet l’inscription sur la liste d’aptitude pour une durée longue, quatre ans aujourd’hui. Cette durée laisse le temps à la personne concernée de finir le contrat de projet sur lequel elle a été recrutée. Je rappelle que le contrat de projet a une durée maximale de six ans.

La vie professionnelle est faite de choix. La personne qui est dans la situation mentionnée dans l’amendement devra effectivement choisir entre poursuivre son contrat de projet, ce qui correspond à une certaine précarité, et postuler à un emploi vacant dans une collectivité correspondant à son concours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.

L’amendement n° 180 rectifié ter, présenté par Mme Harribey, MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Fichet, Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».

La parole est à M. Didier Marie.

Compte tenu de l’importance des politiques régionales de l’Union européenne, les régions ont progressivement renforcé depuis une vingtaine d’années leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Actuellement, une quarantaine d’agents de la fonction publique territoriale y travaillent en permanence pour le compte de leur collectivité.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Actuellement, les agents des collectivités territoriales en poste à l’étranger ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l’État, même s’ils relèvent d’un statut de la fonction publique.

De ce fait, ils ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont soumis à des taux forfaitaires de 20 % ou 30 % et ils ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, alors même qu’ils sont assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux – CSG, CRDS.

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à ce que l’ensemble des agents des trois fonctions publiques soit fiscalement domiciliés en France, même lorsque ces agents exercent un emploi à l’étranger.

Jusqu’à présent, cette domiciliation n’existe que pour les agents de l’État. Le développement des instances de représentation des régions françaises à Bruxelles conduit les auteurs de l’amendement à vouloir généraliser ces dispositions.

Je suis a priori favorable à cet objectif, mais je n’en perçois pas nécessairement tous les effets ou toutes les conséquences fiscales et statutaires. C’est pourquoi, comme convenu en commission, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, il s’agit d’un sujet technique et vous me pardonnerez la longueur de mon propos, mais il doit être complet pour pouvoir éclairer les uns et les autres.

Cet amendement tend à étendre le régime des agents de l’État prévu au 2 de l’article 4 B du code général des impôts – le CGI – aux agents de la fonction publique territoriale qui résident à l’étranger. Le Gouvernement n’y est pas favorable en l’état pour les raisons suivantes.

Le régime des agents de l’État constitue une importante dérogation au principe de la domiciliation fiscale. Ce régime, qui est prévu au 2 de l’article 4 B du CGI, s’applique strictement et ne produit ses effets qu’à l’égard des personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité.

Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont donc exclus, comme le précise la doctrine administrative.

Pour autant, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France, s’ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l’article 4 B du CGI, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

En conséquence, durant leur expatriation, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière conservent leur domicile fiscal en France, s’ils conservent en France leur foyer, c’est-à-dire le centre de leurs intérêts familiaux, ou s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Ces règles s’appliquent à tous les salariés expatriés et sous réserve des dispositions des conventions internationales.

En outre, le mécanisme du taux moyen d’imposition permet, le cas échéant, aux non-résidents de bénéficier pleinement du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si, en application du 1 de l’article 4 B, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent être personnellement considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI avec l’application d’un taux minimum d’imposition. Cependant, lorsqu’ils peuvent justifier que le taux moyen d’imposition résultant du barème français appliqué à l’ensemble des revenus mondiaux est inférieur à ce taux minimum, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable.

En pratique, le contribuable établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale peut bénéficier du dispositif du taux moyen, en annexant à sa déclaration une déclaration sur l’honneur dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives relatives à ses autres revenus mondiaux.

Ces éléments concourent à l’avis du Gouvernement qui est, je le redis, défavorable.

Pour autant, nous sommes prêts à engager une réflexion sur le sujet pour assurer une convergence des modalités d’imposition applicables aux agents des trois versants de la fonction publique en poste à l’étranger. Nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi de finances qui constitue, par ailleurs, au-delà des arguments techniques que je viens de présenter, le cadre adéquat pour traiter ce type de sujet.

Monsieur Marie, l’amendement n° 180 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Nous en parlerons lors de l’examen du projet de loi de finances !

L’amendement n° 180 rectifié ter est retiré.

Chapitre II

Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap

Je rappelle que les articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D ont été précédemment examinés.

Je rappelle que l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D a été précédemment examiné.

Je rappelle que les articles 34 et 35 ont été précédemment examinés.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR

(Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

articles 3

insérer la référence :

, 3 quater

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les articles 3 bis et 3 quater entrent

par les mots :

L’article 3 bis entre

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement public Voies navigables de France de bénéficier des dispositions transitoires qui s’appliquent en la matière à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’ici à 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 401.

L’amendement n° 590, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

ter

par le mot :

quater

2° Après le mot :

renouvellement

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

général des instances dans la fonction publique.

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 590.

L’amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. – Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à l’article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Amendement de cohérence pour préciser le régime de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CNESR, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont prévues dans le nouvel article 15 ter introduit par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement, afin de permettre l’application des anciennes dispositions aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 592 rectifié.

L’amendement n° 600, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les articles 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement de précision, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 600.

L’amendement n° 601 rectifié, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I, II et III de l’article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l’application du présent paragraphe.

La parole est à Mme le rapporteur.

Coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 601 rectifié.

L’amendement n° 567 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

XII bis. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l’article 28 bis de la présente loi, est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en charge à la date de publication de la même présente loi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion selon les modalités suivantes :

1° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute deux ans après leur date de prise en charge ;

2° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur un an après la publication de ladite présente loi ;

3° Les fonctionnaires pris en charge à la date de publication de la même présente loi d’une part, et le centre de gestion compétent ou le Centre national de la fonction publique territoriale d’autre part, disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de la même présente loi pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l’emploi tel que prévu au I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

4° Sans préjudice des cas de licenciement prévus par le même article 97, dans sa rédaction issue de la présente loi, la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de publication de la même présente loi, du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d’un an à compter de cette même date. Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la même présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement concerne les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel, les rapporteurs émettent un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.

L’amendement n° 529, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Après le mot :

articles

insérer la référence :

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. – Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Cet amendement de coordination et d’harmonisation et que l’on pourrait qualifier d’amendement « Ville lumière » a pour objet de permettre à la Ville de Paris de bénéficier de l’ensemble des modalités d’application des dispositions du projet de loi. En outre, il permet un recrutement direct pour les postes de direction des services des mairies d’arrondissement de plus de 80 000 habitants, c’est-à-dire du Xe au XXe arrondissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ne nous apparaît pas particulièrement nécessaire. En effet, s’agissant des modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, même s’il peut y être apporté des dérogations par voie réglementaire. S’agissant des statuts d’emplois, notamment du régime des emplois fonctionnels, ils sont fixés, par décret, par analogie avec les règles applicables à la fonction publique de l’État ou à la fonction publique territoriale selon le cas.

L’amendement omet d’ailleurs un certain nombre d’emplois fonctionnels de la Ville de Paris : secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur.

C’est pourquoi nous demandons l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

L’appréciation du Gouvernement est légèrement différente de celle de Mme la rapporteur. L’amendement présenté par M. de Belenet vise principalement à élargir à la fonction publique de la Ville de Paris les dispositions de l’article 7 qui ouvrent la possibilité de recrutement pour les emplois de direction.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de garantir l’application des dispositions de l’intégralité du projet de loi aux fonctionnaires de la Ville de Paris, mais l’article 7 a été omis. Pour compléter ce dispositif de coordination, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 529.

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.

Je mets aux voix l’article 36, modifié.

L’amendement n° 267, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008.

Ce rapport permet notamment de :

– détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiques, ce notamment par rapport à l’inflation ;

– préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes…

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvernement, comme les précédents, les traite et de la manière dont ils vivent la forme de défiance systématique à laquelle ils sont exposés.

Nous savons tous, quelle que soit la commission dans laquelle nous siégeons, qu’il y a aujourd’hui un problème majeur de recrutement dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale.

Pour prendre le seul exemple de l’éducation nationale, vous savez comme moi que, malheureusement, un grand nombre de postes ne sont plus pourvus faute de candidats, notamment dans des disciplines – je pense à l’informatique ou aux mathématiques –, où l’écart entre les traitements proposés et les salaires du secteur privé ne permet plus l’embauche de fonctionnaires.

C’est un problème général. Les forces armées le connaissent également, en particulier dans l’informatique. Hier, Mme Gatel nous disait très justement que les collectivités n’arrivent plus à recruter et que nous faisons face de plus en plus souvent à des « déserts » de fonctionnaires territoriaux.

Il est dommage que nous n’ayons pas eu ce débat lors des nombreuses journées que nous avons passées ensemble sur ce projet de loi.

Que représente la fonction publique aujourd’hui en France ? À quoi sert-elle ? Pourquoi n’est-elle plus attractive ? Comment peut-on renforcer le service public et le sens de l’intérêt général qui est pourtant quelque chose de tout à fait indispensable ? En ce qui nous concerne, nous ne considérons pas que la société se réduise à la juxtaposition d’intérêts privés. Il faut que l’État et le Gouvernement défendent l’intérêt général et les fonctionnaires constituent un outil majeur et moderne pour permettre l’expression de cet intérêt général.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un appel à tenir ce débat politique plus large.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous le savez, nous sommes traditionnellement opposés aux demandes de rapport ; la commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur le fond, j’ajoute que le point d’indice est gelé depuis 2010, et non 2008 ; il a toutefois été revalorisé à deux reprises, en juillet 2016 et février 2017 pour une augmentation totale de 1, 2 %. En outre, il revient au Gouvernement de nous préciser les objectifs du prochain rendez-vous salarial du 2 juillet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par principe, le Gouvernement est également opposé aux demandes de rapport.

Sur le fond, le gouvernement actuel, comme ses prédécesseurs, n’entend pas privilégier la méthode du point d’indice pour revaloriser la rémunération des agents publics. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, notamment lors des différents rendez-vous avec les organisations syndicales auxquels j’ai participé, et j’aurai d’ailleurs l’occasion de le répéter la semaine prochaine.

Nous préférons d’autres dispositifs de revalorisation, par exemple catégoriels. Ainsi, nous mettons pleinement en œuvre le protocole appelé Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR – que ce gouvernement n’a pas signé, mais qu’il applique et finance : en 2020, cela représente un engagement de 850 millions d’euros.

De la même manière, nous avons mis en place un certain nombre de mesures, dont certaines ont été prises à la suite du rendez-vous salarial de l’année dernière. Je pense à la facilité accordée, pour le moment dans la fonction publique territoriale et d’État – nous devons encore travailler sur ce point pour la fonction publique hospitalière –, en matière de monétisation des comptes épargne-temps. Je pense aussi aux mesures d’urgence économique et sociale qui s’appliquent à la fonction publique : accès à la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires… Et je peux vous dire que nous aurons l’occasion d’ouvrir d’autres chantiers.

Par ailleurs, nous reconduisons des instruments, non pas de développement du pouvoir d’achat, mais de protection et de garantie. Je pense notamment à la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat – cela paraît tomber sous le sens, mais c’est une décision qu’il faut prendre et financer chaque année. Et nous sommes prêts à travailler sur un certain nombre de sujets indemnitaires directement ou indirectement liés à la rémunération.

J’aurai en effet l’occasion de rencontrer les partenaires sociaux dans quelques jours. Ce sera l’occasion pour moi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Je mets aux voix l’amendement n° 267.

L’amendement n° 308 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 445 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. –Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Monsieur le président, je vous propose d’intervenir sur les trois amendements dont le premier signataire est mon collègue calédonien.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 444 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies.

L’amendement n° 444 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. –Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer

L’amendement n° 446 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces trois amendements ont pour objet de demander la remise de rapports et je connais l’issue de ce type de proposition, mais je souhaite dire à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que la question n’est pas tant celle d’un rapport. Ce qui est absolument nécessaire, c’est de réaliser une véritable mission de contrôle sur les inégalités qui existent encore aujourd’hui entre la métropole et l’outre-mer.

Les fonctionnaires de métropole perçoivent des avantages, quand ils viennent dans nos collectivités, mais ceux de nos collectivités n’ont pas les mêmes, quand ils viennent en métropole. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous nous sommes pourtant battus – certains collègues présents ont participé à ce mouvement – pour que ces avantages soient accordés et que les choses aillent dans les deux sens.

Quelle différence y a-t-il entre un fonctionnaire d’État de métropole et un fonctionnaire d’État originaire de nos collectivités ultramarines ? Au-delà des rapports mentionnés dans ces amendements, je demande solennellement la mise en place d’une véritable mission de contrôle sur ce sujet. On doit donner la même chose en métropole et dans nos collectivités ultramarines !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements portent des demandes de rapports sur trois sujets : les congés bonifiés ; l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine et affectés en métropole ; l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

Chacun connaît l’hostilité de principe de la commission des lois envers les demandes de rapport et son avis est donc défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, comme vous l’indiquiez, ma chère collègue, le Parlement peut tout à fait, au titre de ses missions de contrôle, répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Il me semble que le président de la commission des lois serait un interlocuteur tout à fait indiqué dans cette perspective.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable pour la raison de principe que j’ai déjà évoquée.

Par ailleurs, je n’ai pas à commenter ce que vient de dire M. le rapporteur sur l’opportunité, pour votre assemblée, de décider de la mise en place d’une mission d’information, mais le Gouvernement se tiendra naturellement à la disposition des parlementaires pour fournir toute son aide et transmettre l’ensemble des informations nécessaires, si une telle mission était lancée.

En ce qui concerne la question des congés bonifiés, ma collègue Annick Girardin, ministre des outre-mer, aura l’occasion, la semaine prochaine, d’ouvrir une concertation avec les parlementaires et les organisations syndicales pour établir un bilan et mettre en œuvre les engagements du Président de la République en faveur des agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux – leur CIMM – outre-mer. Les discussions porteront notamment sur la manière de permettre à ces agents de partir plus souvent, même si c’est pour des périodes moins longues.

Je ne doute pas qu’à l’occasion de ces discussions la question de la situation comparée des Ultramarins selon leur CIMM sera abordée. Je le répète, ces travaux commencent dès la semaine prochaine.

Nous nous sommes aussi engagés à rendre public, avant la fin de l’année 2019, un bilan de l’application du critère du CIMM comme priorité légale d’affectation sur l’année 2018.

Sur les autres sujets, je répète la disponibilité du Gouvernement pour donner aux parlementaires les informations dont ils ont besoin, notamment s’ils créent une mission d’information.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Je voudrais appuyer les propos de ma collègue Lana Tetuanui. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’aura de sens que si de réels progrès sont apportés aux territoires ultramarins et à leurs habitants. Il est désagréable de toujours devoir réclamer, ici ou ailleurs, l’égalité entre les territoires, même si égalité ne signifie pas uniformité.

Il est temps de conduire une véritable réflexion sur les différences qui existent entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins. Alors, nous ressentirons peut-être plus nettement le fait que nous sommes des Français à part entière !

Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié quinquies.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

S’attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, je dirais même un chiffon rouge agité pour dénigrer, voire effacer des pans entiers de notre histoire, au cours desquels des luttes sociales ont été victorieuses. Ces luttes ont permis d’obtenir des garanties collectives afin de ne pas laisser l’individu seul et désemparé.

Après les cheminots et les postiers, c’est maintenant au tour des fonctionnaires ! Je me souviens de ce que disait Mme Parisot, l’ancienne présidente du Medef : « La vie est précaire, alors le travail doit l’être lui aussi. »

Cette philosophie est aujourd’hui appliquée à la fonction publique de manière dogmatique et dangereuse, puisque la stabilité de l’emploi public est le corollaire du temps long qui caractérise l’action publique, l’intérêt général, la permanence et la continuité de l’État.

Il serait à ce titre intéressant, puisque cette réforme est un copier-coller des ordonnances Travail, de se pencher plus sérieusement sur les conséquences de ces réformes sur la dégradation des conditions sociales et sur la démocratie sociale. Le nouveau monde que vous voulez nous imposer n’est-il pas en réalité un grand retour en arrière ?

La réforme que vous nous présentez est bien plus insidieuse que la suppression pure et simple du statut des fonctionnaires. Certes, elle ne supprime pas, mais elle introduit le ver dans le fruit.

En effet, la possibilité de recourir à des contractuels à la place de fonctionnaires placés sous un statut protecteur ouvre la voie au dépérissement de la fonction publique telle que nous la connaissons. Qui, demain, voudra passer un concours, alors que le même emploi sera potentiellement accessible par copinage ou complaisance politique, rompant ainsi avec la notion d’une fonction publique de carrière ?

Les ruptures conventionnelles et autres détachements d’office ouvrent parallèlement la voie à la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, à laquelle vous vous disiez pourtant opposé, monsieur le secrétaire d’État, en 2017…

Ce projet de loi porte donc une atteinte grave à notre morale républicaine, celle du mérite et de l’égalité d’accès aux emplois publics. Vous l’aurez compris – les amendements que nous avons déposés allaient évidemment dans le même sens –, nous voterons contre ce projet de loi qui organise la privatisation de l’appareil d’État et entretient la confusion sur les finalités de l’action publique.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain a examiné ce texte, en ayant à l’esprit le travail essentiel que réalisent chaque jour les fonctionnaires de l’État, des hôpitaux et établissements de santé et des collectivités territoriales. Ils sont nombreux, à l’heure actuelle, à s’exprimer au sujet de leurs conditions de travail ; ils essaient de se faire entendre, mais avec ce projet de loi, force est de constater que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne prennent pas en compte leur voix.

Cette réforme au forceps, imposée aux agents contre l’avis unanime des syndicats, dégradera durablement les conditions de travail de celles et ceux qui ont choisi de servir l’intérêt général en s’engageant dans le service public.

En agissant ainsi, le Gouvernement ne répond ni aux demandes des fonctionnaires ni à celles des usagers qui sont particulièrement attachés au service public et qui demandent plus de proximité et d’égalité d’accès.

Or, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas !

Certes, plusieurs amendements du groupe socialiste ont été adoptés. Les collaborateurs du Président de la République seront désormais contrôlés par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu’ils partent dans le privé. Le remboursement de la « pantoufle » sera automatique. La pénalité financière sera obligatoire pour les employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La mission sur le handicap que j’ai réalisée avec ma collègue Catherine Di Folco a aussi reçu un écho favorable, même si le Gouvernement ne s’est pas attelé à la mise en œuvre de l’ensemble de nos propositions.

Les sénateurs socialistes seront particulièrement vigilants à ce que ces dispositions ne soient pas écartées lors de la commission mixte paritaire.

Cependant, le compte n’y est pas ! L’esprit de ce texte reste particulièrement inquiétant. Le dialogue social sort considérablement affaibli. La santé au travail et la prévention des risques professionnels sont reléguées au second plan avec la suppression du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Malgré ses grands discours sur la déontologie, le Gouvernement a refusé d’accroître les contrôles, qui visent à éviter les conflits d’intérêts, lors des mouvements entre la fonction publique et le secteur privé – nous souhaitions confier cette mission à la Haute Autorité.

Surtout, le Gouvernement, appuyé en cela par la majorité sénatoriale, a démultiplié le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront mis en concurrence avec des contractuels, aggravant au passage la précarité de ces derniers.

Autre symbole de précarité, le Gouvernement a créé un nouveau type de contrat – le contrat de projet – sans possibilité d’obtenir à terme un contrat à durée indéterminée ni d’être titularisé, sans délai de prévenance en cas de rupture anticipée et sans prime de précarité. Nous alertons sur ce CDD au rabais qui, demain, pourrait être généralisé à l’ensemble des salariés.

Derrière cet affaiblissement du statut, c’est l’objectif de suppression de 120 000 postes qui se dessine. Les dispositions de ce texte, en revenant sur les principes mêmes qui constituent la fonction publique, la mettent à mal. Nous nous y opposerons donc et ferons entendre notre voix en commission mixte paritaire pour sauvegarder autant que possible notre service public.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ces débats, qui ont duré presque deux semaines, avec quelques autres textes intercalés. Nous y avons passé beaucoup de soirées. Ce texte n’a pas soulevé l’enthousiasme des foules ni celui de nos collègues. Pourtant, il est très important, car il touche à la fonction publique, une institution qui a une place dans l’histoire de la France, dans son fonctionnement et sa tradition. Le groupe du RDSE, dans sa diversité, laquelle implique une liberté de vote que beaucoup nous envient secrètement

En conclusion, je veux remercier M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve d’une grande technicité. Il est très souvent présent dans notre assemblée, à telle enseigne que je me demande s’il ne finira pas un jour au Sénat, lorsque ses fonctions gouvernementales auront cessé. §J’adresse également mes remerciements aux deux rapporteurs pour la qualité de leurs interventions, ainsi qu’à M. le président de la commission des lois, pour sa modération et sa pondération. Je salue enfin les présidents de séance, qui ont su activer les débats pour que nous terminions dans les délais, et les administrateurs de la commission des lois.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous dire que le groupe Union Centriste a particulièrement apprécié l’examen de ce texte. Nous avons apporté un certain nombre de contributions et nous voulons saluer sans réserve le travail des deux rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé, qui, je crois, se sont complètement investis dans l’examen de ce projet de loi. Ils ont apporté à la fois leur expérience et un regard tout à fait positif.

Je voudrais aussi saluer, monsieur le secrétaire d’État, votre implication dans l’examen de ce texte. Vous vous êtes vraiment attaché à répondre avec précision à l’ensemble de nos préoccupations, ce que nous avons beaucoup apprécié.

Le groupe Union Centriste se félicite de la flexibilité qui est donnée aux gestionnaires de la fonction publique – quelle qu’elle soit, hospitalière, territoriale ou d’État – pour recourir à différents modes de recrutement et de gestion des personnels. C’est indispensable, parce que – le président Delahaye le sait bien – il est impératif que nous puissions, demain, arriver à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Or une meilleure maîtrise des dépenses publiques, lorsque l’essentiel est constitué par des dépenses de personnel, nécessite justement l’existence d’outils adéquats à la disposition de l’ensemble des employeurs.

Je crois que les dispositions contenues dans ce texte, qui visent justement à permettre le recours à une contractualisation accrue, constituent un bon signal, une bonne orientation.

Le groupe Union Centriste apprécie aussi la simplification d’un certain nombre d’organisations paritaires. C’est vrai, le système était assez lourd jusqu’à présent, et il était devenu nécessaire d’améliorer l’efficacité du paritarisme et du dialogue avec les organisations syndicales.

Nous regrettons cependant, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’allions pas plus loin en matière d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation, à notre avis, devrait aussi pouvoir trouver sa place dans la fonction publique. Pour le moment, tel n’est pas le cas.

Enfin, il reste le grand chantier de la santé au travail, qui fera l’objet d’un projet de loi à venir.

Néanmoins, nous sommes attachés à ce texte et l’ensemble du groupe Union Centriste le votera.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Monsieur le président, je voudrais faire part, à mon tour, de l’intention de vote, en liberté, des membres de mon groupe, en prenant soin de saluer au préalable la méthode et l’ambition portées par ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXIe siècle.

Comme l’a fait Michel Canevet, je tiens également à saluer, monsieur le secrétaire d’État, votre ouverture d’esprit, votre pleine maîtrise technique et le temps que vous avez consacré à nos débats, qui ont été d’une grande qualité. Le Sénat ne s’y est pas trompé, et il a su se saisir des possibilités offertes par cette démarche d’ouverture, l’ambition et la méthode. Dans la perspective de la commission mixte paritaire, le groupe La République En Marche fait le pari de cette intelligence et votera en faveur du texte tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

Bien évidemment, le Sénat a fait entendre sa divergence avec une certaine opportunité, dont nous avons eu l’occasion de discuter, mais je crois que, sur le champ d’habilitation des ordonnances, les débats et les engagements pris par M. le secrétaire d’État devant nous laissent entrevoir un accord en commission mixte paritaire.

En matière de droit de grève, il me semble qu’une nouvelle rédaction, non seulement pour sécuriser juridiquement le dispositif, mais aussi, sans doute, pour l’ouvrir davantage au dialogue social, est tout à fait envisageable.

De la même manière, en matière de déontologie, nos débats ont montré qu’un consensus entre les deux chambres était proche. Nul doute, vu la teneur de nos échanges, que ce sujet est désormais partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Bien sûr, il y aura encore quelques autres sujets de discussion. Je pense notamment au financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, et de l’apprentissage. Néanmoins, je crois au succès collectif en commission mixte paritaire. C’est le signe tangible que nous voulons donner par un vote positif.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. En préalable, je voudrais remercier les rapporteurs et M. le secrétaire d’État de leur assiduité et de la qualité qui a prévalu pendant ces deux semaines de débat, alors même que l’examen de ce texte a été particulièrement haché

Les réponses qui ont pu être apportées par nos deux rapporteurs montrent leur grande connaissance du fonctionnement des collectivités locales. C’est vraiment important. Sur ce thème, le Sénat a pu améliorer le texte en apportant un éclairage complémentaire à celui de l’Assemblée nationale.

Je voudrais dire au Gouvernement, qui s’apprête à préparer une ordonnance sur la base de l’article 22, que le Sénat a beaucoup travaillé sur ces sujets, comme vous avez pu le voir, puisque toutes les travées ont repris, notamment, les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique. Il me semble donc judicieux de continuer à nous associer à vos travaux. Je pense que le président Delahaye, qui présidait cette commission d’enquête, partagera cette invitation.

Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu’il a été amendé au cours de ces deux semaines de travaux.

La parole est à Mme le rapporteur.

Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance.

Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’intérêt de ce débat, qui s’est toujours déroulé de manière respectueuse et constructive.

Le Sénat a réalisé un travail approfondi, malgré le caractère très serré du calendrier et l’engagement de la procédure accélérée.

Nous avions déjà adopté 154 amendements en commission. En séance, nous en avons adopté plus de 100, qui viennent du Gouvernement, mais également de plusieurs groupes politiques.

Beaucoup d’apports du Sénat font l’objet d’un consensus avec le Gouvernement.

Nous pouvons les citer : les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE ; l’amélioration des procédures disciplinaires ; l’introduction dans la fonction publique du congé de proche aidant ; la préservation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent ; l’extension des concours sur titres ; l’allégement de la formation des policiers municipaux venant de la police ou de la gendarmerie ; la reconnaissance du mérite collectif.

Évidemment, certains points de désaccord demeurent concernant le rôle des commissions administratives paritaires, l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique et le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Ces désaccords sont toutefois peu nombreux au regard de l’ampleur du texte. Nous avons déjà trouvé des compromis sur des sujets très compliqués, comme la prime de précarité ou les FMPE.

Au cours de ce débat, nous espérons avoir démontré, monsieur le secrétaire d’État, notre souhait d’aboutir en commission mixte paritaire, laquelle est prévue dès jeudi prochain. Là encore, un délai assez court nous est donné pour retravailler le sujet.

Pour terminer, Loïc Hervé et moi-même tenons à remercier le président Bas et les membres de la commission des lois de nous avoir fait confiance pour travailler sur ce sujet, qui est très technique, mais passionnant. À titre personnel, je remercie Loïc Hervé, parce que je crois que nous avons bien travaillé ensemble, dans la complémentarité. Enfin, je tiens à féliciter nos cinq administrateurs de l’énorme travail qu’ils ont produit en très peu de temps.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour, après les orateurs qui se sont succédé, remercier tous ceux qui ont concouru à l’élaboration de ce texte, et, en premier lieu, M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve d’écoute et a su nous apporter des précisions tout au long de l’examen de ce texte.

Je remercie les deux rapporteurs. Leur travail a été apprécié de l’ensemble de nos collègues.

Sur le fond, je suis en parfait accord avec ce que vient de résumer parfaitement Mme Catherine Di Folco sur les avancées que représente ce texte pour la modernisation nécessaire de la fonction publique. Je me félicite de l’accord majoritaire du Sénat sur les propositions du Gouvernement. Il reste un certain nombre de désaccords, mais également du chemin à parcourir. En la matière, le travail est sans cesse à remettre sur le métier.

Le groupe Les Indépendants est satisfait du texte tel qu’il ressort de l’examen du Sénat et le votera en l’état.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je voudrais simplement, en quelques mots, reprendre à mon compte beaucoup de ce qui a été dit dans ces explications de vote.

D’abord, je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé aux débats au cours de ces dernières journées. L’ambiance des débats a toujours été extrêmement respectueuse, extrêmement constructive, et c’est important à souligner, car cela facilite certainement la capacité des uns et des autres à se retrouver sur différentes positions.

Je remercie plus particulièrement les membres de la commission des lois, au premier rang desquels son président, M. Philippe Bas, dont j’ai apprécié la présence à nos côtés et l’implication.

Je remercie encore plus particulièrement les deux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, du travail que nous avons pu conduire non seulement en séance, mais aussi à l’occasion d’échanges préparatoires, ce qui nous a permis de trouver un certain nombre de consensus. Surtout, nous savions un peu à l’avance, et c’est important pour la qualité des débats, quels seraient les points de désaccord ou d’opposition. Nous savons qu’ils existent et il importe de les assumer.

Je crois, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, que nous avons en partage la même expérience des collectivités locales, en tout cas d’employeurs territoriaux, et cela nous est certainement utile pour appréhender certaines dispositions, avec toute la subjectivité que cela implique. C’est aussi utile pour nous comprendre et pour savoir exactement de quoi nous parlons et comment nous envisageons les choses.

Il y a des convergences entre ce que souhaite le Gouvernement et ce que votre assemblée a voté. C’est la raison pour laquelle j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que, sur plus de deux tiers des dispositions adoptées par la commission des lois, quelle qu’en soit l’origine, le Gouvernement portait un regard favorable et ne les remettrait pas en cause par le dépôt d’amendements. J’ai par la suite indiqué à plusieurs reprises que cette approbation, en tout cas ce regard favorable sur les dispositions adoptées par la commission des lois de votre assemblée, demeurerait tout au long de l’examen du texte, c’est-à-dire y compris dans le cadre de la préparation de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas un engagement pour la séance ; c’est un engagement pour l’intégralité du débat.

Nous avons pu avancer sur un certain nombre de sujets. Je pense notamment à la question de la prime de précarité, où nous avons trouvé, je crois, une disposition équilibrée permettant aux uns et aux autres de se retrouver, tout en garantissant, et c’était le souhait absolu du Gouvernement, le bénéfice de cette prime aux trois versants, notamment à la fonction publique hospitalière.

Madame la rapporteur, vous avez cité de très nombreux points de convergence. Je ne les reprendrai pas pour ne pas allonger les débats, mais je partage vos propos.

Je dirai simplement, en écho à votre intervention et à celle de Mme Lavarde, que j’ai pris l’engagement d’associer à l’élaboration des ordonnances que nous sollicitons non seulement les partenaires sociaux, mais également les parlementaires. Je pense que les rapporteurs et les principaux intervenants doivent être impliqués pour que les assemblées parlementaires ne découvrent pas les ordonnances au moment de leur publication ou, pire, au moment des débats de ratification.

Il reste un certain nombre de sujets de désaccord entre les positions de votre assemblée et celles exprimées par le Gouvernement ou par la majorité à l’Assemblée nationale. C’est le cas sur les questions du dialogue social, de l’apprentissage ou encore du handicap, pour prendre ces trois sujets, mais nous savons qu’il y en a d’autres, autour de la déontologie ou encore des périmètres d’ouverture ou d’élargissement des conditions de recrutement sur contrat.

Je forme le vœu, à mon tour, que le dialogue singulier qui va désormais s’ouvrir entre le Sénat et l’Assemblée nationale, d’abord avec les rapporteurs, puis à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire soit fructueux. Nous y prendrons, au titre du Gouvernement, toute la part que nous pourrons y prendre, en apportant notre regard, notre conseil, s’il est sollicité, bref, tout ce qui pourra faciliter le consensus ou un terrain d’entente. En cela, les propos d’Arnaud de Belenet sont extrêmement révélateurs de l’état d’esprit qui est le nôtre à l’aube des travaux de la commission mixte paritaire.

Ce texte est important. À cet égard, il est assez essentiel que nous puissions trouver les plus grandes convergences possible. Je pense qu’il va modifier profondément les choses et la vie quotidienne des services et des agents. Je ne crois pas et je ne partage pas l’affirmation selon laquelle il y aurait une remise en cause du statut. Au contraire, je pense que c’est une modernisation.

À l’issue de nos travaux, nous devons garder en tête un objectif, qui est d’apporter les souplesses nécessaires aux administrations, aux employeurs, qu’ils soient élus locaux ou encadrants de l’État, et de nouveaux droits pour protéger collectivement et individuellement les agents. Tel est le cap que nous indique notre boussole, et je pense qu’il peut être partagé.

En tout cas, encore une fois, merci à toutes et à tous de votre implication ; merci à l’ensemble des collaborateurs du Sénat, que ce soit les collaborateurs de la commission des lois ou les collaborateurs de la séance, qui nous ont accompagnés tout au long de ces travaux, et à l’ensemble de celles et ceux qui participent à leur bonne tenue. Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers aux membres de mon cabinet, qui ont été présents à mes côtés, non seulement au cours du débat, mais également dans les dix-huit mois qu’a duré sa préparation, ainsi qu’aux services de l’État, notamment la DGFP, pour son concours précieux lors de l’élaboration de ce projet de loi.

Mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire, qui sera close samedi 29 juin à minuit.

À partir du lundi 1er juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 juillet 2019 :

À neuf heures trente :

Ouverture de la session extraordinaire de 2018-2019 ;

Trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 598, 2018-2019) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (texte de la commission n° 602, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.