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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Article 33, amendement 197
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 10, 21 et 31
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
