Intervention de Catherine Di Folco

Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe.

Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours. Ils sont, en effet, sous contrat de droit privé, et non de droit public.

Leur ouvrir, en outre, les concours internes pourrait soulever une difficulté sur le plan constitutionnel : ils seraient les seuls à pouvoir se présenter à trois catégories de concours.

La situation serait également déséquilibrée par rapport aux apprentis, aux candidats issus du milieu associatif et même aux élus locaux, qui peuvent seulement se présenter au troisième concours.

Je rappelle d’ailleurs que les chances de réussite au troisième concours sont élevées : il y a, certes, moins de places offertes, mais également beaucoup moins de candidats.

Enfin, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, propose déjà des formations de préparation au concours de l’ÉNA.

Compte tenu de tous ces arguments, l’avis est défavorable.