Intervention de Pierre Ouzoulias

Madame la rapporteur, vous avez bien résumé la difficulté de la situation ; les collaborateurs sont aujourd’hui soumis à un contrat de droit privé. Mais pensez-vous sincèrement que l’activité politique qu’ils accomplissent pour nous est d’ordre privé ?

Je veux rappeler la position que notre commission des lois a exprimée lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Notre rapporteur soulignait que les collaborateurs étaient bien liés à leur employeur – nous – par un contrat de droit privé, mais qu’il était « difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle de l’action du Gouvernement ».

Il y a là une forme d’incongruité, dont nous nous satisfaisons depuis trop longtemps, et ce que nous proposons au travers de cet amendement serait une juste compensation d’un statut qui est, certes, privé sur le papier, mais qui, en réalité, concourt largement au « service public de la législation ».