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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 33 ter, amendement 271
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
