Le présent amendement est identique à celui que la Haute Assemblée a adopté l’an dernier, lors de la discussion de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.
Depuis le 1er janvier 2017, ces personnes n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ; cette situation résulte d’une décision prise lors du précédent quinquennat. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est donc désormais réservé aux agents publics.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le Gouvernement a récemment pris des mesures réglementaires pour autoriser les recrutés locaux à se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Ces mesures vont dans le bon sens, mais nous constatons que le nombre de places offertes à ces concours est inférieur au nombre de places offertes aux concours internes.
De plus, la troisième voie est ouverte aux personnes disposant d’une expérience professionnelle dont la durée est plus longue que celle qui est exigée pour pouvoir se présenter au concours interne.
Par ailleurs, les textes réglementaires déjà publiés ne concernent que les agents de catégorie C.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir les concours internes, en sus des troisièmes concours, aux recrutés locaux. Nous souhaitons ainsi permettre aux corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par ces agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.