Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 33 ter

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui.

Toutefois, cet amendement me semble satisfait par l’article 33 ter du projet de loi, inséré dans le texte à l’Assemblée nationale. En effet, l’alinéa 4 de cet article permet de connaître en amont le territoire dans lequel les candidats seront affectés en cas de réussite aux concours. L’article 33 ter est même plus large que l’amendement de nos collègues, car il concerne tous les concours, y compris ceux de catégorie A.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable sur celui-ci.

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