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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 33 ter, amendement 265
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
