Intervention de Catherine Di Folco

À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.

Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie à 30 % du total des recrutements.

Au regard des résultats satisfaisants de cette expérimentation, l’amendement n° 491 du Gouvernement vise à augmenter ce plafond à 50 % du total des recrutements. Nous n’y sommes pas opposés, mais le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique ? Si le projet de loi est transmis au Conseil constitutionnel, ce dernier devra examiner la compatibilité de ce dispositif avec le principe d’égal accès aux emplois publics. C’est peut-être une source de fragilité.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.