Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 33 ter

Olivier Dussopt :

C’est un point que nous avons examiné, madame la rapporteur. Tant les avis du Conseil d’État que l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation militaire nous ont permis de lever ce doute jusqu’à 30 %. Le seuil de 50 % représente certes une marche supplémentaire, mais les modalités de recrutement permettent, aux yeux de nos conseils, de garantir le principe d’égalité d’accès à l’emploi public.

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