Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale.

Je veux le souligner, il s’agit d’un véritable problème ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de 45 % entre la session de 2010 et celle de 2016, pour atteindre 52 % dans la voie externe. Cet absentéisme représente un coût financier majeur pour les organisateurs de concours, notamment d’un point de vue logistique.

Si le texte de la commission est adopté, les candidats auront l’interdiction de se présenter simultanément à plusieurs concours permettant l’accès à un emploi de même grade, dans des conditions fixées par décret. Je le précise, cette disposition concerne uniquement les concours dont les épreuves sont organisées le même jour.

Personne n’ayant, ce me semble, le don d’ubiquité, les candidats ne peuvent pas se présenter réellement à toutes ces épreuves. En réalité, les candidats s’inscrivent dans plusieurs départements, puis ils choisissent le département où composer, au vu du nombre de postes ouverts et de la probabilité de réussir dans chaque collectivité. En attendant, les organisateurs ont tout préparé, ils ont réservé des salles et des places ; une place dans une salle coûte 20 euros, donc imaginez ce que cela représente à la fin de l’année…

Pour moi, le dispositif de la commission ne constitue pas une entrave au libre accès aux emplois publics ; il me semble donc conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je pense notamment aux décisions sur le droit de timbre.

Pour ce qui concerne le troisième concours, j’ai souhaité que soit assurée l’adéquation entre le profil des candidats sélectionnés, d’une part, et les postes ouverts, d’autre part. Le fait d’avoir les compétences requises pour exercer les missions correspondant au grade auquel on postule me semble constituer un minimum…

Je remercie toutefois le Gouvernement pour ce qui concerne l’extension des concours sur titres ; cela me paraissait important.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune.