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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 33 quater, amendement 306
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Kern.
L’amendement n° 350 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° 556 est présenté par M. Lafon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « et la quatrième années » sont remplacés par le mot : « année » ;
c) Les mots : « et au terme de la troisième » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Les deux dernières phrases sont supprimées.
L’amendement n° 306 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.
