Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Articles 34 et 35 précédemment examinés

Je rappelle que les articles 34 et 35 ont été précédemment examinés.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR

(Division et intitulé nouveaux)

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