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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Article 36, amendement 401
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
articles 3
insérer la référence :
, 3 quater
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les articles 3 bis et 3 quater entrent
par les mots :
L’article 3 bis entre
La parole est à M. le secrétaire d’État.
